Mon logement est actuellement infesté de termites : quelles sont mes obligations ?
Les termites sont des nuisibles qui peuvent engendrer des dommages importants dans les habitats, en dégradant le bois et ses dérivés. Si vous constatez ou faites constater la présence de termites dans votre logement, quelles démarches devez-vous entreprendre ? Tout dépend si votre logement se situe dans une zone identifiée comme contaminée par les termites ou non. On vous explique.
Sommaire
- Au secours, il y a des termites !
- Comment déclarer la présence de termites ?
- Quelles actions entreprendre contre les termites ?
Au secours, il y a des termites !
Dans une zone non contaminée ou identifiée comme telle
Tout occupant, dès qu’il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, doit en faire la déclaration en mairie. À défaut d’occupant, la déclaration incombe au propriétaire ou au syndic si l’infestation concerne les parties communes d’un immeuble en copropriété.
En cas d’identification de foyers de termites dans une ou plusieurs communes, un arrêté préfectoral peut avoir délimité les zones contaminées ou susceptibles de l’être à court terme. En cas de doute, vous pouvez prendre attache avec les services de votre mairie pour savoir si vous êtes situés ou non dans un tel secteur.
Il n’est pas toujours aisé pour un profane d’être assuré d’une telle présence. C’est pourquoi il est recommandé, à l’appui de la déclaration en mairie, de faire réaliser un état du bâtiment relatif à la présence de termites, appelé communément diagnostic termites.
Dans une zone non contaminée ou identifiée comme telle
La déclaration doit être adressée, dans le délai d’un mois suivant les constatations, au maire de la commune du lieu de situation de l’immeuble, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou déposée contre récépissé. Elle doit préciser l’identité du déclarant, les éléments d’identification de l’immeuble, les indices révélateurs de la présence de termites et le cas échéant du diagnostic termites. Elle est datée et signée par le déclarant.
Dans une zone contaminée ou identifiée comme telle
Dans un secteur contaminé, le maire peut prendre un arrêté pour obliger le propriétaire à faire procéder, dans un délai de 6 mois, à la recherche de termites et aux travaux préventifs ou d’éradication nécessaires.
Le propriétaire (ou le syndic) doit alors adresser au maire un diagnostic termites, établi et daté par un diagnostiqueur certifié, indiquant les parties de l’immeuble visitées et celles n’ayant pu être visitées, les éléments infestés ou ayant été infestés par la présence de termites, et ceux qui ne le sont pas.
Quelles actions entreprendre contre les termites ?
Si le diagnostic confirme la présence des nuisibles, le propriétaire (ou le syndic) doit alors justifier du respect de l’obligation de réalisation des travaux préventifs ou d’éradication en adressant au maire une attestation, établie par une personne exerçant l’activité de traitement et de lutte contre les termites distincte de celle ayant établi le diagnostic, certifiant qu’il a été procédé aux travaux correspondants.
En cas d’inaction, après mise en demeure, le maire peut, sur autorisation du président du tribunal judiciaire, faire procéder d’office à la recherche de termites et aux travaux préventifs ou d’éradication nécessaires. La commune peut demander le recouvrement des frais avancés.
Références juridiques
- Articles L 126-4 à L 126-6 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
- Articles R 126-2 à R 126-4 du CCH ;
- Article L 131-3 du CCH ;
- Article R 184-7 du CCH
